En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), l’Utilisateur certifie être parfaitement informé des droits et obligations qu’elles entrainent à son égard, en tant qu’Utilisateur du bouquet de services de l’espace numérique régional de santé (ENRS).
Chaque Utilisateur de l’ENRS, est présumé l’utiliser uniquement dans le cadre de l’exercice de sa profession et en conformité avec la réglementation qui l’encadre.
L’Utilisateur est le seul responsable de la gestion de son compte et s’engage à respecter les droits liés à son profil.
L’Utilisateur est également informé que ses actions sur la plateforme sont tracées et horodatées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de décrire les conditions d’utilisation et les règles de bon usage du bouquet de services de l’ENRS mises en œuvre par Normand’e-Santé (NeS).
Elles définissent les droits et obligations de l’Utilisateur du bouquet de services de l’ENRS, dans le respect de la législation et de la règlementation en vigueur en matière de télémédecine, notamment la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 et son décret d’application n°2010-1229 du 19 octobre 2010).
Pour poursuivre la navigation et accéder au bouquet de services, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que le secret professionnel inhérent à sa fonction.
Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) fera l’objet d’une nouvelle validation et acceptation de sa part.
Les services ne peuvent être utilisés que par des Utilisateurs habilités pour l’accès à un ou plusieurs services de l’ENRS et formés à l‘utilisation.
Les modalités techniques d’accès aux services sont précisées dans les présentes CGU et doivent être lues et validées numériquement par tout Utilisateur avant de pouvoir accéder aux services.
L’Utilisateur est ainsi invité à lire et à valider les CGU lors de sa première connexion sur le portail Norm’Uni, et après chaque modification de ces dernières.
L’Utilisateur pour accéder à des données de santé doit utiliser sa Carte de Professionnel de Santé (CPS) ou CPx nominative, strictement personnelle, qui s’accompagne d’un code PIN confidentiel de 4 chiffres.
A défaut de carte CPx, l’Utilisateur accède aux Services en authentification forte par login et mot de passe de 8 caractères minimum comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial (#, :, $, @, *, x%x) couplé d’un mot de passe à usage unique envoyé par mail ou SMS (authentification forte).
Identification électronique par Pro Santé Connect : Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé. L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.
Ces deux modes d’authentification permettent un accès à l’ensemble des services y compris les services ne contenant pas de données de santé.
Pour tout accès en dehors du périmètre de la donnée de santé, il est possible de s’authentifier par un login et un mot de passe de 8 caractères minimum comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial (#, :, $, @, *, x%x).
Les identifiants sont personnels et confidentiels. A ce titre, l’Utilisateur des Services s'engage à ne pas les divulguer. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de son compte personnel.
Ainsi, toute connexion aux Services via l'utilisation de ces Identifiants est réputée effectuée par le titulaire.
De manière générale, l’Utilisateur contribue à son niveau à la sécurité générale relative à l’utilisation des Services de l’ENRS.
En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement, l’Utilisateur doit suspendre l’utilisation des Services de l’ENRS et le signaler sans délai à NeS via l’adresse suivante : enrs@normand-esante.fr (Par exemple des messages d’erreur inhabituels ou un comportement curieux ou incompréhensible des Services de l’ENRS...).
En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, l’Utilisateur devra en aviser NeS à l’adresse enrs@normand-esante.fr, dans les plus brefs délais et suivre la procédure de renouvellement de ses identifiants décrite ci-après. Dans tous les cas, la responsabilité de NeS ne pourra être engagée.
Aucun Administrateur de NeS n’est habilité à demander à l’Utilisateur la communication de son mot de passe par courrier électronique ou par téléphone, quel qu’en soit le motif.
L’utilisation frauduleuse des Identifiants pour accéder aux Services peut causer un préjudice et entraîner des poursuites.
Selon l’article 323-1 du Code Pénal : « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (…) ».
En cas de perte de son login, l’Utilisateur devra se rapprocher de NeS afin qu’il puisse rechercher ledit login et lui communiquer.
Une vérification sera effectuée par nom, prénom, adresse mail et le cas échéant, numéro de professionnel national (RPPS, Adeli, …).
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra en demander la réinitialisation au niveau de la page de connexion aux Services de l’ENRS, l’Utilisateur clique sur l’item « mot de passe oublié ».
Il saisit son login et répond à la question de sécurité (renseignée lors du processus d’inscription).
Il reçoit par email un mot de passe provisoire. L’email ne comprend que le mot de passe à l’exclusion de tout autre identifiant.
Dans ce cas, à la 1ère connexion avec ce mot de passe provisoire, l’Utilisateur est invité à recréer un nouveau mot de passe personnalisé. Il pourra ensuite accéder de nouveau à la plateforme.
NeS met tout en œuvre pour délivrer des services de qualité et maintenir une disponibilité maximale.
Toutefois, la responsabilité de NeS ne saurait être engagée en cas d'interruption, d'indisponibilité partielle ou totale des Services de l’ENRS.
Les Services de l’ENRS sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l'exception :
NeS s’engage en cas de maintenance programmée sur l’ENRS, à la notifier au moins 3 jours avant sa réalisation auprès des Utilisateurs.
En cas d’interruption involontaire des Services, NeS s’engage à assurer, hors cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence, un rétablissement de ceux-ci sous 48 heures ouvrées.
Les maintenances programmées seront effectuées en dehors des créneaux horaires 9h00 – 18h00 en semaine.
En cas de maintenance d’urgence, incident bloquant des fonctionnalités essentielles des Services ou mettant en danger la sécurité des données, NeS informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais.
Au titre de la maintenance corrective, dès qu’un Utilisateur constate un défaut de fonctionnement d’un Service, auquel il n’a pas été possible de remédier dans le cadre du support technique en ligne, celui-ci confirme aussitôt l’incident par courriel à l’adresse support@normand-esante.fr ou au 02.50.53.70.01.
A compter de la réception de l’information et des précisions qu’elle contient, NeS procède dans les meilleurs délais à un test pour analyser le défaut, et mettre en œuvre une correction ou une solution de contournement dans un délai dont les Parties conviennent par échange effectif de courriels.
Anomalie : selon le niveau d’urgence de l’anomalie relevée, NeS s’engage à tout mettre en œuvre pour faire corriger l’anomalie dans les meilleurs délais.
En cas de demande de support, notamment par voie téléphonique, des données peuvent être collectées par NeS afin de vérifier qu’il s’agit bien du bon interlocuteur. Par exemple l’adresse mail peut être demandée dans le cadre de cette vérification.
La maintenance évolutive a pour objet l’amélioration graphique, l’amélioration ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités, l’amélioration des dispositifs de sécurité, ainsi que la mise en conformité avec d’éventuelles évolutions de la législation, de la règlementation ou des recommandations.
Celle-ci est réalisée sans aucune intervention des Utilisateurs.
Ces évolutions sont mises à disposition de l'ensemble des Utilisateurs des services.
De par sa complexité, l’ENRS ne peut pas être exempt d’erreurs.
NeS assure ou fait assurer la réparation de toute anomalie, incident, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement des progiciels et de l’architecture réseau ne permettant pas une utilisation conforme à la description des services et relevant de la responsabilité de NeS.
L’Utilisateur, constatant des anomalies, incidents, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant les Services de l’ENRS, s’engage à les remonter à NeS sans délai, qui se chargera de les notifier auprès de ses prestataires.
NeS s'interdit d'user de tout procédé qui serait de nature à mettre les Utilisateurs en manquement avec les règles déontologiques de la profession en matière de publicité, ou encore porterait atteinte à la dignité professionnelle.
De manière générale, le professionnel de santé Utilisateur dispose d’un droit d’accès au télédossier de l’Usager dont il a la charge et à ce titre, accède à l’extraction de l’ensemble des données des fiches de liaison de ce dernier, afin de lui permettre de les intégrer à son système d’information professionnel et d’en assurer le stockage et l’archivage, conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du code de la santé publique.
L’Utilisateur s'engage à utiliser les Services de l’ENRS en professionnel précautionneux. Il s’interdit d’utiliser les Services de l’ENRS à d’autres fins que celles prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
L’Utilisateur s’engage à informer NeS des modifications qu'il souhaite ou souhaiterait voir opérer sur le ou les Services de l’ENRS qu’il utilise (6.3.1. Maintenance corrective)
Sous réserve du respect d’éventuelles obligations de confidentialité et de ne pas constituer une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur peut librement effectuer des publications, après avoir informé NeS de cette intention.
Toute publication doit mentionner le nom du Service de l’ENRS concerné et celui de NeS.
Dans l'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier.
Les utilisateurs (professionnels de santé) qui participent à un acte de télémédecine doivent être en situation d’exercice légal de leur profession et couverts par une assurance en responsabilité civile
professionnelle.
Bien que la télémédecine soit entrée dans le droit commun depuis septembre 2018, il est recommandé aux utilisateurs qui réalisent des actes de télémédecine d’en informer leur assureur afin de s’assurer que leur contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, prévoit des garanties spécifiques à leur pratique de la télémédecine.
La structure générale de l’ENRS et de ses Services est la propriété exclusive de NeS et/ou de ses prestataires, et fait l'objet d'une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, bases de données, logiciels, marques, etc…)
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’ENRS et de ses Services par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de NeS est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos de l’ENRS et de ses Services réalisés sans l’autorisation expresse de NeS est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, NeS reconnaît à l’Utilisateur, le droit simple non exclusif et non transférable d’utiliser pleinement les Services de l’ENRS.
NeS autorise l’Utilisateur à reproduire et personnaliser la documentation qu’elle fournit, tels qu’un guide utilisateur, un support de formation, en autant d’exemplaires que nécessaire, par tous procédés et sur tous supports.
NeS garantit à l’Utilisateur la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés.
Cette concession de droits d’usage des services et de reproduction de la documentation n’entraîne aucunement l’acquisition d’autres droits.
La mise en œuvre des services de l’ENRS nécessite le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, désignée ci-après la Règlementation.
NeS s’engage à faire de la protection des données à caractère personnel une priorité pour la mise en œuvre des Services de l’ENRS. A ce titre, NeS garantit de respecter les principes de « privacy by design » (protection dès la conception) et « privacy by default » (protection par défaut) pour la mise en œuvre des Services de l’ENRS.
L’instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région définit le rôle des Groupements Régionaux d’Appui au Développement de la e-Santé (GRADeS).
NeS a été identifié comme GRADeS de la région Normandie par l’ARS de Normandie. A ce titre, NeS est chargé de la mise en œuvre de la politique d’intérêt général en matière d’e-santé en Normandie.
Ainsi, NeS a la qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation concernant le déploiement du bouquet de Services de l’ENRS.
Plus précisément, NeS est responsable de traitement strictement en ce qui concerne l’exploitation du système d’information régional, c’est-à-dire la mise en œuvre, la conception, l’ergonomie et le déploiement du bouquet de services de l’ENRS.
En outre, les Services de l’ENRS sont utilisés dans le domaine de la santé et engendre à ce titre le traitement de données de santé à caractère personnel.
Par conséquent, NeS garantit prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des données de santé à caractère personnel et ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
A ce titre, NeS a réalisé des déclarations de traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente à savoir :
Les Utilisateurs demeurent responsables des traitements de données à caractère personnel qu’ils réalisent et notamment les traitements des données liées à la prise en charge de leurs Usagers.
Dans ce contexte, NeS est positionné en tant que tiers technologique fournisseur de services. A ce titre, NeS est considéré comme sous-traitant des Utilisateurs pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la prise en charge des Usagers nécessitant l’utilisation du bouquet de Services de l’ENRS.
Les présentes clauses ont pour objet de préciser les rôles et obligations respectifs de NeS et des Utilisateurs des Services de l’ENRS Normand et d’informer ces derniers :
NeS s’engage à :
L’Utilisateur s’engage à :
Afin de contrôler et de garantir le respect de ces obligations, NeS assure la traçabilité des accès et des actions (authentification des Utilisateurs, horodatage, actions effectuées sur les données et documents du dossier Usager informatisé des services).
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée sur la base des dispositions des articles L. 226-16 et suivants du code pénal, ainsi que des articles L. 323-1 et suivants dudit code.
De plus, NeS pourra procéder à la fermeture du compte, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
Enfin, l’Utilisateur, en tant que responsable du traitement relatif à la gestion administrative et médicale de ses Usagers, s’engage à avoir accompli les démarches nécessaires à la mise en place du traitement.
Dans le cadre de l’utilisation des Services à des fins d’évaluations médico-économique et/ou de recherche, l’Utilisateur sera également considéré comme responsable de ces traitements, et s’engage à ce titre à réaliser les formabilités préalables auprès de la CNIL.
NeS est responsable de traitement strictement en ce qui concerne l’exploitation, c’est-à-dire la mise en œuvre, la conception, l’ergonomie et le déploiement du bouquet de Services de l’ENRS.
A ce titre, NeS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
Le traitement des données est justifié par l’intérêt légitime du GCS (article 6 - 1f du RGPD) dont l’une des missions consiste à assurer la sécurité des outils numériques régionaux mis à disposition des acteurs de santé.
La nature des opérations réalisées sur les données est technique. NeS agit en tant que tiers technologique, fournisseur de services en matière d’e-santé.
Les catégories de personnes concernées sont :
NeS collecte et traite les données personnelles suivantes relatives à l’Utilisateur :
Dans le portail permettant la saisie et l’enregistrement des données concernant les professionnels, sont collectées et conservées les données à caractère personnel suivantes :
Les destinataires de ces données sont :
Aucun transfert hors UE n’est réalisé.
Les données de connexion des Utilisateurs font l’objet d’un traitement par par l’Agence régionale de santé Normandie et NeS afin de garantir les accès, la sécurité et la confidentialité des Données traitées, ainsi que des statistiques d’usage.
NeS est autorisé à traiter, pour le compte de l’Utilisateur, les données à caractère personnel des usagers que l’utilisateur prend en charge dans le cadre de l’utilisation des Services de l’ENRS.
La finalité des traitements consiste exclusivement à la prise en charge de ses Usagers, par l’Utilisateur, par l’intermédiaire des Services de l’ENRS.
Le traitement des données est justifié par
La nature des opérations réalisées sur les données est technique. NeS agit en tant que tiers technologique, fournisseur de services en matière d’e-santé.
Les catégories de personnes concernées sont :
Concernant les Usagers, sont traités :
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données et de recueillir leur consentement
NeS s’engage à délivrer une note d’information et/ou consentement pour les services de l’ENRS.
Nes est Responsable de Traitement en ce qui concerne le déploiement du bouquet de Services de l’ENRS. A ce titre, NeS collecte des données concernant les Utilisateurs afin de leur donner accès aux services de l’ENRS.
Toute utilisation des Services suppose la consultation et l’acceptation des présentes CGU, ainsi que de leurs modifications, par l’Utilisateur (validation à la première utilisation et après chaque modification, voir article 4.1).
L’Utilisateur est également informé que pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, chaque action est tracée et horodatée en reprenant son identité, ses actions effectuées sur les données et documents associés.
L’Utilisateur est responsable de traitement en ce qui concerne les traitements de données liés à la prise en charge de ses Usagers.
L’obligation d’information et, le recueil du consentement relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur traitant des Données à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge des usagers.
L’Utilisateur informe l’Usager des informations suivantes :
L’Utilisateur recueille le consentement éclairé de l’Usager pour l’utilisation des services de l’ENRS, notamment en ce qui concerne :
Le recueil du consentement doit être effectué préalablement à :
L’Utilisateur garde une trace écrite de ce consentement.
Conformément à la réglementation sur la protection des données, et notamment le règlement européen sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés modifiée, NeS s’assure de l’effectivité de l’exercice des droits des Utilisateurs, en tant que Responsable de traitement, mais également, le cas échéant, des Usagers, en tant que sous-traitant de l’Utilisateur.
À tout moment, l’Utilisateur ou l’Usager, peut sur simple demande accompagnée d’un justificatif d’identité, réclamer l’exercice des droits suivants :
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits directement auprès de NeS, par courrier électronique (dpo@normand-esante.fr).
NeS tient un registre des demandes effectuées par les Utilisateurs.
Si l’Usager souhaite exercer un de ses droits, l’Utilisateur doit accéder à sa demande dans les meilleurs délais.
NeS et l’Utilisateur s’engagent à répondre à toute demande d’Usager de la santé s’inscrivant dans le cadre de l’exercice des droits listés ci-dessus.
Les Usagers exercent leur droit auprès des professionnels (Utilisateurs), qui en cas d’impossibilités ou de difficultés techniques, en informe NeS, par courrier électronique (dpo@normand-esante.fr), qui fera droit à la demande de l’Usager.
Lorsque les Usagers exercent auprès de NeS des demandes d’exercice de leurs droits, NeS adresse ces demandes, dès réception, aux Utilisateurs concernés. NeS s’efforce, en coopération avec ces derniers, de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
En cas de non-respect par l’Utilisateur de son obligation, NeS ne pourra être tenu responsable.
NeS garantit à l’Utilisateur la conformité du service d’hébergement aux dispositions légales et réglementaires prévues par le Code de la Santé Publique concernant l’hébergement de données de santé.
Le portail d’accès Norm’Uni et les Services qu’il contient sont hébergés sur les serveurs de notre prestataire. Toutes les informations relatives à notre hébergeur sont disponibles à l’adresse suivante : https://aznetwork.eu/
Les éléments de certification en tant qu’hébergeur de données de santé sont disponible à l’adresse suivante : https://aznetwork.eu/renouvellement-certifications-iso-27001-et-hds/
L’utilisateur demeure responsable de la bonne conservation des éléments qu’il extrait des services fournis par NeS ainsi que des éléments liés à ses patient. Il est responsable des mesures de sécurité devant protéger ces données.
NeS, en tant que sous-traitant, peut lui-même faire appel à des sous-traitants, désignés alors sous-traitant « ultérieur », pour mener des activités de traitement spécifiques. L’Utilisateur peut faire la demande auprès de NeS des sous-traitants ultérieurs intervenants dans le traitement lié aux services de l’ENRS.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient à NeS de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, NeS demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
NeS notifie les Utilisateurs de toute violation des données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre aux Utilisateurs, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées.
NeS, en tant que responsable de traitement sur le déploiement des services de l’ENRS, s’engage à notifier, si nécessaire, à la CNIL toute violation de données liées aux services de l’ENRS.
NeS, en tant que responsable de traitement sur le déploiement des services de l’ENRS, s’engage à réaliser les analyses d’impact sur la vie privée dans des délais appropriés.
Ces analyses d’impact concernant les services de l’ENRS seront mises à disposition des Utilisateurs afin que ceux-ci complètent leur propre analyse d’impact pour les traitements dont ils demeurent responsables et dont NeS est sous-traitant.
NeS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
NeS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les référentiels de l’ANS et notamment la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S).
NeS a nommé un délégué à la protection des données conformément à la Règlementation joignable à l’adresse dpo@normand-esante.fr ou au 02.14.99.51.17.
NeS met à la disposition des Utilisateurs la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections par les Utilisateurs ou un autre auditeur qu’ils ont mandaté.
NeS s’engage à conserver les données selon les durées de conservation définies pour chaque Service.
En tout état de cause, NeS s’engage à ne pas conserver les données pour une durée excessive compte de tenu de la finalité du traitement.
La conservation des données de santé des Usagers est du ressort des professionnels de santé (Utilisateurs).
NeS est responsable pour tout dommage causé par l’exécution des Services de l’ENRS, à condition que soit rapportée la preuve d’un dommage à sa charge, un préjudice subi et un lien de causalité entre le préjudice et le dommage causé.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage causé aux tiers, consécutif à une utilisation de l’ENRS non conforme à sa destination et aux procédures d’utilisation, sauf si ce dommage résulte d'un vice caché ou d’une faute imputable à un tiers, ainsi que de tout manquement aux obligations prévues par les présentes CGU, de même que celles en découlant, au titre de l’obligation de bonne foi.
Le pack adhérent fait partie de la contribution annuelle, supportée par la structure adhérente à NeS.
Si l’Utilisateur choisi de bénéficier, du pack complémentaire et/ou d’options qui ne sont pas inclus dans ce pack adhérent, il devra s’acquitter des coûts supplémentaires.
L’accès au pack complémentaire, permettant l’utilisation de fonctionnalités telles que :
implique une souscription préalable pour pouvoir en bénéficier.
Pour toute demande d’accès, n’hésitez pas à contacter le support NeS :
En cas de demande au support, notamment par voie téléphonique, des données peuvent être collectées par NeS afin de vérifier qu’il s’agit bien du bon interlocuteur. Par exemple l’adresse mail peut être demandée dans le cadre de cette vérification.
Les sommes seront à verser par le bénéficiaire pour le compte de NeS sur présentation de facture sur le compte ouvert au nom de Crédit Coopératif dont les coordonnées sont précisées ci-après :
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Le droit d’accès est accordé pour une durée indéterminée.
Les droits de l’Utilisateur peuvent être supprimés par NeS :
Les droits de l’Utilisateur peuvent être supprimés par NeS en raison de son départ de la structure utilisatrice du Service, d’une utilisation frauduleuse, de comportements déviants ou anormaux, et de manière générale, en cas de non-respect des règles contenues dans la charte Utilisateur plateforme, de la présente charte ou de la Convention signée entre NeS et la Structure adhérente.
En cas de rattachement à une structure externe (ex : CPTS), les Utilisateurs sont informés que la résiliation de sa convention de mise à disposition des services ENRS par la structure de rattachement, ou par NeS en cas de manquements, entraine également la résiliation de tous les comptes Utilisateurs qui y sont rattachés.
Les comptes Utilisateurs seront immédiatement désactivés.
NeS a l’obligation d’accompagner le processus de réversibilité dans les conditions définies ci-après, avant d’effacer ou de faire effacer les données.
Les liens hypertextes mis en place par l’utilisateur dans le cadre du portail en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, devront faire l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse de NeS.
NeS ne saurait être responsable quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au portail devront être retirés à première demande NeS.
De convention expresse, NeS ne pourra encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur, du fait du lien hypertexte pointant sur des sites tiers, ni des activités de l’utilisateur en lien avec ces sites tiers.
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
NeS a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer les actions des Utilisateurs.
Il est donc convenu sauf erreur manifeste, que les données contenues dans les systèmes d'information de NeS ou de ses prestataires ont force probante quant aux éléments de preuves relatifs aux accès et aux informations résultantes du traitement informatique de la plateforme.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par NeS dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La langue faisant foi est le français.
Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont soumises à la loi française. Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relève exclusivement des juridictions françaises compétentes.
La nullité d'une ou plusieurs des dispositions de la présente charte pour quelle que cause que ce soit, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.
Les Parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion de la présente charte, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents.