Conditions Générales d'Utilisation

1.Préambule

L’Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie et le Groupement de Coopération Sanitaire Normand’e-santé (NeS) mettent à disposition le portail d’accès Norm’Uni permettant à l’Usager d’accéder à un bouquet de services numériques au service de sa santé.

Le portail d’accès Norm’Uni est dédié à l’ensemble des Usagers de la région Normandie pris en charge par des professionnels de santé libéraux et hospitaliers, établissements de santé, établissements et services médico-sociaux, réseaux de santé, acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’ARS de Normandie et NeS mettent à la disposition des Usagers du portail d’accès https://www.norm-uni.fr/ les services associés et la manière par laquelle les Usagers accèdent à ce portail d’accès et utilisent ses Services.

Toute utilisation des Services proposés sur le portail d’accès Norm’Uni nécessite la consultation et l’acceptation des CGU par l’Usager. Cette acceptation s’effectue par le biais d’une case à cocher par l’Usager lors de son inscription sur le Site. Les CGU ne se substituent aucunement au recueil du consentement lorsque celui-ci est nécessaire.

 

2.Définitions

Les termes définis ci-dessous auront, entre les parties, au singulier comme au pluriel, la signification suivante :

• « Identifiant(s) » : le ou les élément(s) placé(s) sous le contrôle exclusif de l’Usager et lui permettant d’avoir accès au portail d’accès Norm’Uni.
• « Parties » : désigne l’ARS de Normandie, NeS et l’Usager.
• « Portail d’accès Norm’Uni » : désigne le site web permettant à l’usager d’accéder aux Services fournis par l’ARS de Normandie et le NeS dans le cadre de la déclinaison Normande du Programme e-parcours.
• « Programme normand e-parcours » : programme régional de transformation et de digitalisation du système de santé visant à faciliter la coordination des soins dans les territoires, regroupant plusieurs Services mis à disposition par l’ARS de Normandie et NeS. Ceux-ci constituent le bouquet des services régionaux Norm’Uni.
• « Services » : désigne l’ensemble des services fournis à l’Usager par l’ARS de Normandie et NeS en application des présentes CGU.
• « Traces » : désigne les données issues du système et des composants applicatifs du Site. Ces données assurent la traçabilité des actions des Usagers et de l’exploitation du portail d’accès Norm’Uni.
• « Usager » : Toute personne physique faisant l’objet d’une prise en charge par des professionnels de santé libéraux et hospitaliers, des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, des acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique, situés sur le territoire de Normandie ayant expressément accepté les présentes CGU et bénéficiant à ce titre des Services proposés sur le portail d’accès Norm’Uni.

 

3.Accès et fonctionnement du portail Norm’Uni

L'Usager du portail reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’ARS de Normandie et NeS ne sauraient être tenus pour responsables d'éventuels dommages, directs ou indirects, pouvant découler de l’accès, de l’utilisation ou de téléchargement de contenu via le portail d’accès Norm’Uni, notamment, un dommage ou virus qui pourrait infecter l’ordinateur de l’Usager ou tout autre matériel.

NeS s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du portail d’accès Norm’Uni et des Services. Par conséquent, NeS ne peut garantir une disponibilité du portail d’accès et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Usager que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’ARS de Normandie et de NeS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce portail d’accès et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, NeS peut être amené à interrompre l’accès au portail Norm’Uni ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Usager reconnaît et accepte que NeS ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Usager ou tout tiers (= personne pouvant venir des informations en cas d’interruption momentanée du portail comme par exemple un membre de la famille de l’usager sans compte utilisateur).

 

4.Contenu du portail d’accès Norm’Uni

Les informations et/ou documents figurant sur le portail et/ou accessibles par celui-ci proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

NeS se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le portail Norm’Uni.

Les informations et/ou documents disponibles sur le portail d’accès Norm’Uni sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Usager en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le portail se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Usager, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de NeS puisse être recherchée.

NeS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le portail.

 

5.Liens hypertextes

Le portail d’accès Norm’Uni peut contenir des liens hypertextes ciblant d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce portail d’accès sans autorisation expresse de NeS, à condition que le lien affiche le site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Il est néanmoins demandé d’en informer préalablement NeS, qui peut à tout moment demander la suppression du lien. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de l’ARS de Normandie et de NeS.

Le cas échéant, il peut être proposé des liens depuis le portail Norm’Uni vers des sites tiers (partenaires, informations, etc.). Ces sites sont indépendants en ce sens que l’ARS de Normandie et NeS n’éditent pas et ne contrôlent pas lesdits sites. Ainsi, l’ARS de Normandie et NeS n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et, dès lors, ne sauraient être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou de tout autre élément ou service présenté sur ces sites tiers, ce que l’Usager reconnaît et accepte.

 

6.Obligations et responsabilité de l’Usager

L’Usager est civilement et pénalement responsable du contenu qu’il crée, modifie ou supprime dans le cadre de l’utilisation des Services. Lors de son inscription, l’Usager saisit son identité telle qu’elle est renseignée sur sa carte d’identité ou utilise France Connect. Une identité valide est nécessaire au bon usage des différents Services du portail d’accès Norm’Uni.

Les identifiants de l’Usager sont personnels et confidentiels. L’Usager s’engage à ne pas les divulguer. Il est seul responsable de leurs utilisations. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, d’anomalie ou de dysfonctionnement, l’Usager doit suspendre l’utilisation des Services et signaler sans délai ces évènements à NeS en contactant le support mis à disposition à l’adresse suivante : https://www.norm-uni.fr/portail.usager/contact,31,34.html

Toute connexion aux Services via l’utilisation de ses identifiants est réputée effectuée par l’Usager. À cet égard, l’Usager est tenu de s’assurer, qu’à l’issue de chaque utilisation, il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.

NeS se réserve le droit de refuser intégralement ou partiellement l’accès au portail d’accès Norm’Uni ou aux Services proposés sur celui-ci à tout Usager, pour tout motif, à tout moment et à sa seule discrétion.

L’Usager accepte que NeS soit autorisé à bloquer son ou ses adresses IP à tout moment, sans préavis et à leur seule discrétion afin d’interrompre l’accès au portail d’accès Norm’Uni dans l’intérêt de se prémunir d’une tentative de piratage ou de toute autre action malveillante directement ou indirectement sur la plateforme.

NeS se réserve également le droit de prendre les mesures qu’il juge appropriées, à sa seule discrétion, à l’encontre de tout Usager en infraction avec les présentes conditions générales d’utilisation, et se réserve expressément tous les droits et voies de recours dont ils disposent.

 

7.Description des services proposés

Les Services proposés sur le portail d’accès Norm’Uni permettent à l’Usager de :

1 - Retrouver l’ensemble de ses évènements de santé et de ses documents dans un dossier de coordination ;
2 - Partager ces éléments avec les professionnels de santé qui le suivent et permettre la coordination de sa prise en charge ;
3 - Prendre des rendez-vous médicaux en ligne avec les professionnels de santé de la région de Normandie ;
4 - Bénéficier d’une téléconsultation, pour avis médicales à distance ;
5 - Bénéficier d’un télésoin sécurisé à distance avec un pharmacien ou un auxiliaire médical exerçant en ville ou dans une structure sanitaire ou médico-sociale ;

 

8.Hébergement

Le portail d’accès Norm’Uni et les Services qu’il contient sont hébergés sur les serveurs de notre prestataire. Toutes les informations relatives à notre hébergeur sont disponibles à l’adresse suivante : https://bit.ly/3y5lYam

 

9.Inscription au portail Norm’Uni et accès aux Services

Il est possible pour l’Usager d’accéder à certains Services sans création de compte, soit parce que le service ne nécessite pas de compte utilisateur, soit parce qu’un proche dispose d’un compte permettant la prise de rendez-vous pour son compte.

Il est recommandé à l’Usager d’utiliser la même adresse électronique que celle renseignée lors de son inscription dans l’ensemble des structures qui le prennent en charge.

 

10.Propriété intellectuelle et contrefaçon

La structure générale du portail d’accès Norm’Uni et des Services est la propriété exclusive de NeS et, le cas échéant, et de ses prestataires. Le portail d’accès Norm’Uni fait l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (base de données, logiciels, marques, textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, etc.).

L’Usager doit présumer que tous les contenus qu’il visualise ou lit sur le portail Norm’Uni sont protégés. Sauf mention expresse contraire, NeS et ses partenaires sont les détenteurs ou les exploitants sous licence des droits de propriété intellectuelle relatifs au portail et à tous les droits qui y sont liés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du portail d’accès Norm’Uni ou de ses Services par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de NeS ou, le cas échéant, de ses partenaires est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute réutilisation ou extraction, totale ou partielle, des bases de données des Services par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos des Services réalisée sans l’autorisation expresse des ayants-droits est interdite, en application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

11.Durée du droit d’utilisation des Services

La durée du droit d’utilisation des Services est indéterminée. Elle prend fin dans les cas visés par les CGU ou en cas d’arrêt du Service.

 

12.Convention de preuve

NeS a mis en place toutes les mesures techniques nécessaires pour suivre les actions des Usagers sur le portail d’accès Norm’Uni et ses Services.

L’Usager est informé que les traces de connexion collectées dans ce cadre disposent d’une force probante et peuvent constituer, devant les juridictions et autorités compétentes, une preuve démontrant les accès et actions opérées sur le portail Norm’Uni et ses Services.

 

13.Force majeure

L’ARS de Normandie et NeS ne seront pas tenus responsables si l’exécution de leurs obligations est entravée ou retardée par un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, y compris, sans s’y limiter, catastrophes naturelles, incendie, dysfonctionnement ou interruption des réseaux de télécommunication ou du réseau électrique, attentats, attaques terroristes, grèves ou guerres.

 

14.Divisibilité

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation seraient déclarées nulles, réputées non écrites ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision d’une juridiction compétente ayant acquis l’autorité de la chose jugée sans droit de recours, les autres dispositions resteraient en vigueur et pleinement applicables.

 

15.Loi applicable et juridiction compétente

Le portail d’accès Norm’Uni est régi par la loi française. Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation du portail sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Caen (France), conformément aux règles de compétence en vigueur prévues par le Code de procédure civile.

 

16.Protection des données à caractère personnel

Les Services proposés sur le portail d’accès Norm’Uni sont soumis au respect de la Règlementation Générale sur la Protection des Données. Pour plus d’information, l’Usager est invité à prendre connaissance de la Politique de protection des données personnelles de NORM’UNI à l’adresse suivante : https://www.norm-uni.fr/politique-de-gestion-des-cookies/politique-de-gestion-des-cookies,4553,5926.html

 

17.Modification des CGU

L’ARS de Normandie et NeS se réservent la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du portail d’accès et/ou de son exploitation.

L’Usager est invité à lire régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.