PASS et population à contraintes spécifiques

Législation droit au séjour

Les différents titres de séjour existants et leurs caractéristiques
Visa long séjour valant titre de séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluri-annuelle, carte de résident, carte de séjour "retraité", autorisation provisoire de séjour ... Le site "info droits étrangers" vous explique tout.
 

Taxation des titres de séjour

• Note d’information du 31 décembre 2019 relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers.
• Depuis le 2 janvier 2020, les taxes sur les titres de séjour ont évolués. La loi de finance 2020 a en effet modifié le montant des taxes dues pour les titres se séjour suite au rapport remis à la Commission des finances le 19 juin dernier.
• Taxes et droits acquittés par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour - Janvier 2020
  Présentation par ordre de références réglementaires et indication des montants en euros (articles L. 311-13, 311-14, 311-16 et 311-18 du CESEDA).
   

Séjourner en France : les statuts particuliers
Les ressortissants d'Afrique Subsaharienne, les ressortissants du Maghreb, les ressortissants européens et les membres de leurs familles, les titulaires du statut résident longue durée UE ... Le site "info droit étrangers" fait le point.
 

L' asile

• Les différentes formes de protection, la procédure de la demande d'asile, les droits des demandeurs d'asile et des réfugiés, le site "info droit étrangers" vous renseigne
• "Guide du demandeurs d'asile"
  Ce guide a pour but d'offrir au demandeur d'asile, dès son entrée sur le territoire français, des informations claires et complètes sur la procédure d'asile, son cadre juridique, les démarches à accomplir pour y accéder, ainsi que ses droits et obligations. Il est disponible en plusieurs langues.
• Circulaire relative aux modalités d'ouverture des droits à l'allocation pour demandeur d'asile, à son versement et à sa gestion.
• La liste des pays d'origine des demandeurs d'asile pouvant être considérés comme des pays d'origine sûrs, au regard des garanties de protection que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements ainsi que sur les sanctions qu'elles prévoient en cas de violation avérée des droits individuels est fixée par le Conseil d'administration de l'Ofpra.

L' apatridie
Ce que recouvre cette notion, comment on devient apatride, la procédure pour obtenir le statut d'apatride en France, l'admission au séjour pendant l'instruction de la demande, en cas de rejet de la demande... Le site "info droit étrangers" vous donne toutes les informations nécessaires.
 

Le séjour pour soins

• Note explicative titre de séjour santé, résumé de la procédure, conditions à remplir et étapes de la procédure, vous trouverez un certain nombre d'informations sur le site de l'OFII.
• Instruction interministérielle du 10 Mars 2014 sur les conditions d'examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé.
• Instruction DGS du 10 Novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves.
• Instruction DGS du 29 Juillet 2010 relative aux procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves.
   

L' impossibilité du maintien en France
Les mesures administratives et judiciaires d'éloignement, les mesures décidées dans le cadre de l'Union Européenne, le maintien forcé dans l'attente de l'exécution de la mesure... Tout ce qu'il faut savoir à ce sujet sur le site "info droit étrangers".

Législation droit au logement

Le droit à la domiciliation
La domiciliation est la première porte d’entrée vers l’accès aux droits. Elle permet en effet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre. Le site du GISTI vous propose un article récapitulatif.
 

Faire face à une demande de certificat médical pour demande d'hébergement
Les PASS sont régulièrement sollicitées pour fournir des certificats médicaux afin de justifier la nécessité d’une place en hébergement d’urgence. Les professionnels de l’APPASSRA ont échangés le jeudi 20 novembre 2014 au CHU de Saint Étienne sur ces questions éthiques au cœur de leur pratique.

Réflexion sur les demandes de certificat médical pour hébergement : demande de certificat médical

Documents utiles

La Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité (DRDFE) de la Préfecture d’Ile de France a établi, avec l’aide de nombreux partenaires, un guide pratique destiné aux professionnels pour accompagner les personnes en situation de prostitution (PSP) en France, en mettant l'accent sur la reconnaissance de leurs droits et la lutte contre la traite des êtres humains.

On y trouve :

• Le cadre légal
• Un état des lieux de la prostitution en France
• Des informations sur comment repérer, évaluer et protéger les PSP
• Le réseau partenarial possible pour l’accompagnement des PSP
• Des contacts utiles

► Guide : "Repérage et accompagnement des personnes en situation de prostitution"  (Guide pratique à destination des professionels).

L' apatridie
Ce que recouvre cette notion, comment on devient apatride, la procédure pour obtenir le statut d'apatride en France, l'admission au séjour pendant l'instruction de la demande, en cas de rejet de la demande... Le site "info droit étrangers" vous donne toutes les informations nécessaires.

Le Mouvement du Nid est une association reconnue d’utilité publique agissant en soutien aux personnes en situation de prostitution.
Cette association est implantée dans toute la France. Cadre légal, conseils sur le repérage et posture, violences et impact de la prostitution sur la santé, vous retrouverez toutes ces notions au travers de ces deux documents.

► Guide de l'accompagnement des victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle
► Guide : "Prostitution et santé" (Guide pratique à destination des professionels)

Les acteurs intervenant auprès des PSP sont nombreux, issus du monde associatifs ou professionnels.
Des missions communes : repérer, aller vers ces personnes et proposer un accompagnement tant sur le volet social que sanitaire. Vous trouverez les plaquettes de trois d’entre elles.

► Plaquette du Dispositif Ac.Sé
► Plaquette PAPSP - EPSM Caen (Prévention et Accompagnement des Personnes en Situation de Prostitution)
► Flyer ITINERAIRES du SAAS (Service d’Accueil et d’Accompagnement Social)

Qu'est-ce qu'une PPSMJ ?

Les Personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) désigne les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive ou privative de liberté par décision de justice. Cela englobe les personnes :

• Condamnées à une peine d’emprisonnement ferme, que le grand public nomme souvent prisonniers ou détenus ;
• Condamnées à une peine alternative à l’incarcération, comme par exemple un Travail d’intérêt général (TIG) ou Sursis avec mise à l’épreuve (SME) ;
• Condamnées à une mesure d’aménagement de peine telle que la Semi-liberté, la Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) c’est à dire sous bracelet électronique, le Placement à l’extérieur ou la libération conditionnelle ;
• Soumises à une peine de suivi socio-judiciaire, c’est-à-dire à l’obligation de se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive, sous le contrôle du Juge de l’application des peines (JAP) et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement.

Mettre une personne sous-main de justice c’est la placer sous l’autorité de la justice. C’est un juge qui prononce la peine, et l’Administration pénitentiaire qui est chargée de l’exécution de la peine ordonnée ainsi que de la réinsertion des personnes. Pour cela l’Administration pénitentiaire collabore avec des associations de réinsertion sociale de personnes sortants de prison ou encore sous-main de justice.

Quels sont les droits d'une PPSMJ ?

Dès la mise sous écrou, les Personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) sont rattachées au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient d’une couverture sociale. Les dépenses de santé des personnes écrouées sont prises en charge par l’assurance maladie, avec la part complémentaire prise en charge par l’Administration pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent également bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) dans des cadres définis par l’Administration pénitentiaire.

En détention, les Personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) doivent continuer à déclarer leurs revenus "la période de détention ne suspend pas l’obligation de déclarer ses revenus" (1),et peuvent accéder à certaines prestations d’aide sociale. Par exemple, les personnes incarcérées peuvent percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sous certaines conditions.

Les droits sociaux des personnes détenues sont centralisés par deux caisses pivots : la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise et la CPAM du Lot, qui constituent le Centre national de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE). L’accès aux droits sociaux, prestations sociales et dispositifs d’accompagnement à la sortie est crucial pour la réussite de la mission de réinsertion de l’Administration pénitentiaire.

Toutefois l’absence d’accès à internet est un frein majeur pour que les personnes effectuant une peine de prison ferme puissent réaliser ces démarches. Elles sont alors dépendantes des rendez-vous avec leur Conseiller pénitentiaire en insertion et probation (CPIP), ce qui n’est pas toujours aisé en raison de la surpopulation carcérale et donc de la surcharge de travail des CPIP.

Comment les PPSMJ peuvent-elles être accompagnées pendant leur réinsertion ?

Les missions du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) sont essentielles dans l’accompagnement des Personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). Le SPIP est chargé du suivi des personnes détenues et des personnes placées sous-main de justice en milieu ouvert, sur saisine du magistrat. Il évalue la situation des personnes suivies et met en œuvre un accompagnement individualisé.

En établissement pénitentiaire, le SPIP évalue les besoins des personnes détenues dès leur arrivée et tout au long de la détention. Il élabore un parcours d’exécution de peine et met en place des actions visant à la préparation à la sortie, notamment par le biais des aménagements de peine. Le SPIP facilite l’accès des personnes incarcérées aux droits sociaux, dispositifs culturels, de soins, de formation ou de travail. En milieu ouvert, le SPIP apporte à l’autorité judiciaire les éléments d’évaluation nécessaires à sa décision. Il assure un accompagnement individualisé et veille au respect des obligations judiciaires des personnes suivies. Le SPIP favorise l’accès aux droits et dispositifs de droit commun pour les PPSMJ.

(Source : https://www.ilot.asso.fr/s-informer/prison-probation/ppsmj/)

Tout savoir sur le SPIP

► Plaquette SPIP : "Ma 1ère convocation au SPIP"
► Flyers : Missions et interventions du SPIP

En matière de logement il existe plusieurs types de difficultés que peuvent rencontrer le public des PASS :

Les difficultés en lien avec l’environnement : vous trouverez des informations diverses sur le site : https://www.normandie.ars.sante.fr/environnement-interieur
 

• Le mal logement : pour les personnes en mal logement, nous pouvons distinguer l’habitat indigne et dégradé mais aussi les situations d’incurie.
  
  Le ministère a développé plusieurs outils pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé.
  C’est le cas du guide "lutter contre l’habitat indigne et dégradé". Celui-ci a développe la prise en compte de la personne occupant son logement de façon inadaptée mettant en danger sa santé ou sa sécurité et celles des voisins.
  
  À l’occasion des signalements et visites au domicile, les situations de logements encombrés présentant des entassements de déchets impliquent d’intervenir pour remettre le logement en état mais également accompagner la personne.
  
  Les interventions à engager nécessitent la mobilisation de professionnels de divers métiers et de compétences complémentaires relevant notamment de l’habitat, de la santé et du social.
  La fragilité des personnes ayant ce mode de vie implique qu’elles soient au centre de l’action à conduire et participent autant que possible aux mesures à prendre - accompagnement social, juridique ou médical.

Afin d’éviter les situations d’urgence complexes à gérer de façon isolée, il est préconisé de travailler en réseau. Dans cet objectif, différentes communes ont défini des modalités de travail adaptées à leur territoire. L’aspect prévention à travers des fiches de signalement spécifiques est également recommandé.

L’ARS de Normandie a créer un guide pour vous aider à repérer ces situations.Sur les notions de logement dégradé et d’incurie, vous avez en tant que professionnel, la possibilité de signaler ces situations. Vous pouvez passer par la plateforme nationale mise en ligne "Signal logement" qui permet à toute personne demeurant dans un logement dégradé ou à tout professionnel ayant repéré une situation d’en faire le signalement. Ce dernier sera pris en charge par le service de l’Etat décentralisé (DDT ou DDTM) administrateur et gestionnaire du dispositif au niveau local, qui après examen de la situation présentée, oriente le signalement vers l’acteur (partenaire du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne : PDLHI) le plus à même d’en assurer le traitement.

Le guide élaboré par le Pole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Manche : "Guide habitat indigne comment agir" détaille les procédures et apporte des définitions précis des termes.

Documents utiles

• Résumés des colloque diogène
• La rubrique "Santé et prévention / Santé et environnement / Environnement intérieur" sur le site de l'ARS Normandie

Coordonnées des médiateurs en santé

Guide sur la médiation en santé ars grand est : PRAPS - Guide médiation en santé 2025
Ce guide a été conçu pour et avec des professionnels et des institutions engagés sur le terrain de la   médiation en santé, dans le cadre des travaux du Groupe de travail PRAPS Grand-Est. Il constitue un socle synthétique commun des grands principes et points de vigilance relatifs à la médiation en santé. Il ne s’agit donc pas d’une revue exhaustive de la littérature existante sur la médiation en santé.
Il rassemble des informations et des outils qui pourront être ajustés en fonction des besoins des acteurs (porteurs d’actions ou porteurs futurs) et des évolutions des usages, des politiques du territoire et de la réglementation en la matière.
Ce guide a pour objectif de favoriser la mise en œuvre qualitative d’actions ou projets de médiation en santé conformes au référentiel de la HAS. Il a été conçu pour fournir des repères et outils pratiques aux professionnels et aux institutions souhaitant développer ou soutenir ce type d’initiatives.

Guide inpes : ASAV (Association Pour l'Accueil des Voyageurs) : "Référentiel - Programme national de médiation sanitaire en direction des populations en situation de précarité"
Courant 2008- 2009 avec le soutien d la Direction Générale de la santé, le Collectif Romeurope a élaboré un programme expérimental de la médiation sanitaire auprès des femmes et jeunes enfants roms vivant en squat et bidonvilles.
Au fur et à mesure de l’expérimentation, il est apparu important de rendre compte de ce dispositif sanitaire mis en place auprès des populations roms.
Le document présent a notamment l’intérêt d’interroger la pertinence des choix qui ont guidé la construction du projet au regard des enseignements tirés de ces deux années d’expérimentation.
Ce référentiel se veut un outil sur lequel les acteurs peuvent s’appuyer pour initier et développer des projets de médiation sanitaire en direction de toutes les personés éloignés des soins et de la prévention.